, ne peuvent être retenues, la première compte tenu de ses réserves, la seconde à cause de son caractère trop catégorique ; que le chèque litigieux émis le 13 novembre 1991 pour 1 589,70 francs en paiement

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET ACCEPTA CETTE OFFRE ; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT

personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées par

Jean-Pierre X..., le remboursement de ces prêts, ainsi que le paiement de marchandises livrées ; Attendu que la société Fina France reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de

selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient en conséquence à celui qui réclame le paiement

connaissements à ordre sur lesquels la société Impasto était mentionnée en qualité de "notify", par la société Orion Star Lines (société Orion Star) et ses agents Sismatrans et Potivneshtrans ; que le paiement

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l' arrêt d' avoir rejeté leurs demandes en paiement de cotisations et marchandises impayées, alors, selon le moyen : 1°

de marchandises qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition

X... en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie avait été volée après leur livraison ; Attendu que pour condamner M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1985) que, pour obtenir paiement de marchandises, la société Goldschmidt a

(société X...) a assigné Mme Y... en paiement du solde d'une facture ; que Mme Y... a contesté les prétentions de la société X... et a soutenu n'avoir traité qu'avec une société Nikos ; Attendu que la

de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un arrêt de la Cour de Cassation d'Athènes, du 20 juin 1990, statuant dans le litige opposant la société Medtrafina à la société CCO à propos du paiement

justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société tendant au paiement

A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DES PRODUITS D'OUTRE-MER (CCPO) EN PAIEMENT DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ETAIT APPAREMMENT JUSTIFIEE PAR L'EMISSION

A..., s'estimant créancier de diverses sommes à l'égard de la succession, a assigné en paiement M.

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1990) que la Banque d'échanges Maurice a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit espagnol Funyectal (la société) en paiement

d'arbitrage figurant au contrat d'enseigne liant la SAS ITM SUD OUEST F, représentée par sa société mère ITM ENTREPRISES S.A., franchiseur, - de se déclarer incompétente sur la demande en condamnation en paiement