effectué à titre de provision ne constitue pas un obstacle à la réduction des honoraires puisqu'il ne constitue pas un paiement après service rendu (Civ. 2ème, 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.638) ;

, SANS QU'IL Y AIT LIEU NI QU'IL SOIT, D'AILLEURS, POSSIBLE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES QUI CORRESPONDRAIENT A CE MAXIMUM DE SERVICE ET CELLES QUI SERAIENT EFFECTUEES EN SUS DE CE MAXIMUM

Il en résulte que les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l'avocat peuvent être contestées par le client nonobstant leur paiement après service rendu.

d'affaires résultant du contrat de prestation, mais a réduit la part correspondant aux commissions versées par les éditeurs étrangers au motif qu'elle reverserait intégralement ces sommes à Presstalis en paiement

Par facture n°2337 du 10 mai 2022, Me [N] [Y] [C] a sollicité le paiement de ses honoraires pour la procédure de divorce d'un montant de 15.060 euros ttc, comprenant les honoraires de résultat calculés

Cette facture a été payée librement et en toute connaissance de cause par la société requérante, le 27 novembre 2019 de sorte qu'il s'agit de paiements après service rendus qui ne peuvent être remis en

A la suite d'un contrôle portant sur le respect par la société Canal Plus Réunion de la législation relative aux délais de paiement, les services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

A la suite d'un contrôle mené le 6 avril 2022 portant sur le respect par la société Darty Grand Est de la législation relative aux délais de paiement, les services de la direction régionale de l'économie

En application de l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription d’une action en paiement de services est la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer

travail selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail », alors qu'à la suite du rachat des titres de la société ICSB par TESSI en 2006, la société aurait transféré le traitement de la paie

Faits - Procédure - Moyens et Prétentions des parties : A la suite d'un procès-verbal établi par les services de police de [Localité 5], M.

La société Super U a fourni des listings comportant la date de chaque achat, le numéro de facture, le montant toutes taxes comprises et les modalités de paiement.

, à savoir les frais encourus du fait du non-paiement de services de télécommunications, qui s’élèvent à 23   245 CZK.

Monsieur [T] s’est alors dirigé vers le service Sécurité des Fraudes ALLIATYS auprès duquel il est affilié depuis 2006 pour garantir ses moyens de paiement.

, d'une part, que le service s'apprécie à la fin de la mission de l'avocat qui seule permet au client d'effectuer un paiement en toute connaissance de cause de la qualité du travail accompli et du résultat

[H] le 24 août 2022, laquelle prévoyait un honoraire de diligences au temps passé ainsi qu'un honoraire complémentaire en fonction des sommes économisées.

travail selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail », alors qu'à la suite du rachat des titres de la société ICSB par TESSI en 2006, la société aurait transféré le traitement de la paie

NOUMÉA n'ayant fait porter son appel que sur l'irrecevabilité de l'action de la Clinique X..., ne conteste pas l'analyse du premier juge l'ayant conduit à dire que la commune ne pouvait réclamer le paiement

X... a réglé sans contestation toutes les factures émises pour provision d'honoraires, les règlements ayant été suivis du service rendu ; qu'il ne peut postérieurement, alors que son dossier ne semble

d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire