Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Carrelages Simons, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de la société lorsque celle-ci a eu lieu avant

X..., ancien dirigeant de fait de la société débitrice, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel a rejeté la demande dirigée contre

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

considérée comme une société interposée au sens des textes précités par l'entremise de laquelle [N] [R] avait ainsi consenti à ses héritiers une dette d'origine contractuelle, la cour d'appel a violé

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

Compagnie EUROPAGRO, Européenne de production et de commercialisation agricole, société anonyme, dont le siège est ...

Y... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir rémunéré, sous couvert d'un contrat de travail, son épouse, alors qu'elle était administrateur de la société RTT, de l'avoir condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Y... étant nommé administrateur ; que le 30 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de chacune des sociétés, M.

; "1 - alors que l'abus de biens sociaux est le fait pour un dirigeant de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a

dette ne pouvant être contraire à l'intérêt social de la société Humuland, ce chef de prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait

[Y] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-16.365 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ekip

pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2019), le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

agir dans un délai satisfaisant, elle ne peut le faire que si le dirigeant concerné n'a pas déjà été déclaré tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; qu'il retient

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la société La Canotière, demeurant ..., 2°/ de M. A... Cera, ès qualités d'administrateur de la société La Canotière, demeurant ..., 3°/ de M.

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné