l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article 647-I du Code général des impôts, sont fusionnées, peu important que l'enregistrement n'ait pas donné lieu à paiement

conteneurs de cigarettes, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 1er décembre 2003, une infraction de soustraction de marchandises sous douane et a demandé le paiement

de l'impôt fraudé, la société Even ; "aux motifs que le tribunal de Brest avait déclaré le prévenu coupable et sur les demandes de l'administration fiscale, l'avait personnellement condamné au paiement

procédure à la mise en état, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'opposition adressé par le greffe le 4 novembre 2025 à l'avocat de l'opposant, Vu la demande de régularisation du paiement

et que ces droits sont déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, l'infraction relevée a eu pour conséquence le non-paiement du droit de consommation rendu exigible par la constatation de manquants

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement

[R] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Seroph Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), défendeurs à la cassation.

[G] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Seroph Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas), défendeurs à la cassation.

pour infractions de circulation sans titre de mouvement et défaut de paiement des droits de circulation de pénalités proportionnelles de 822 euros pour la campagne 1997/1998, 867 euros pour la campagne

Le 13 novembre 2017, l'administration des douanes a notifié à la société DFA les infractions de défaut de paiement des droits d'accise sur l'alcool et le tabac, défaut de paiement de la cotisation sociale

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à diverses amendes et au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

et taxes ; que, le 31 décembre 2009, l'administration des douanes a assigné la société A+Logistics en paiement des droits et taxes éludés ; que celle-ci a soulevé la prescription de l'action engagée à

La société [2] (ISF) a été poursuivie pour fausses déclarations de valeur, fausses déclarations d'origine, et fausses déclarations d'espèces tarifaires dans le but d'échapper au paiement de droits anti-dumping

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement

complicité de ce délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement

paiement de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière; et alors, d'autre part, que ne ressortent des constatations du jugement ni l'existence d'opérations non conformes aux intentions

éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il a déclaré la société Opex civilement responsable du paiement des droits et taxes éludés et l'a déclarée tenue solidairement avec la prévenue du paiement de l'amende