défense, Monsieur [K] [P], qui comparaît en personne, ne souhaite pas se maintenir dans les lieux, mais demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement

€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,21% à compter du 30 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

A titre subsidiaire : - lui accorder les plus amples délais de paiement, - lui accorder un délai de 6 mois afin de procéder à son relogement, - ordonner la compensation des créances.

qu'au mois de mars 1987 les concours ont été portés à la somme de 3 000 000 francs ; qu'à la fin du mois de mars 1988, époque à laquelle le découvert était de 3 000 000 francs, la banque a décidé de ne plus

technique auto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'expert automobile mandaté par l'assureur doit veiller à ce que l'assureur ne paie

travail, non la durée travaillée et durant laquelle le salarié se trouvait à sa disposition, ainsi qu'en attestaient les exemples de disques versés aux débats ; que, pour condamner l'exposante au paiement

le Tribunal de Grande Instance de Grasse, lequel l'a condamné à payer à la société LCLP FRANCE SA la somme de 160.000 ç avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2004 et jusqu'à parfait paiement

initialement convenu pour une durée de 1 an a été renouvelé verbalement, - il a payé le loyer réduit pendant toute la période de location, - Monsieur [X] n’a jamais fait part de la moindre difficulté de paiement

K... n'était pas tenu au paiement, en plus des diligences facturées à l'heure, d'un honoraire de résultat accepté dans son principe dans la convention et devant être fixé de gré à gré dans son montant,

presse ; - suite à la prise de l'arrêté contesté, la société Cévennes Tabac l'a assigné devant le tribunal judicaire d'Ales aux fins d'obtenir la résolution du bail commercial et sa condamnation au paiement

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

En outre, ils n'établissent pas davantage que cette dernière serait trouvée en difficulté financière ou temporairement privée de ses moyens de paiement, d'autant plus qu'elle a effectué, au cours de l'année

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (toutes les dettes remontent à 2019

que Mme L... a tardé à libérer les lieux et que ce retard a pu causer au propriétaire qui voulait vendre son bien un préjudice ; que le préjudice invoqué par le bailleur consiste uniquement dans le paiement

Faisant état de retards de paiement entraînant le retrait de l'agrément, la Ville de NÎMES a saisi le juge des référés au tribunal de grande instance de NÎMES qui, par ordonnance du 16 novembre 2005, a

[X] devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la somme de 174 106 euro et 50 000 euro en réparation de leur préjudice moral. M.

ainsi donnée dans l'acte ne peut être estimée satisfactoire et complète ; Considérant que le notaire ne rapportant pas la preuve de ce qu'il a avisé la SICF de ce que l'opération entraînerait le paiement

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'[Localité 1] et du Maine de toutes ses demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, * Accorder à Madame [S] [R] des délais de paiement