Y..., dit que la compagnie Axa devrait rembourser à Mme Y... les échéances payées par elle en raison de la défaillance de l'assureur et débouté Mme Y... de sa demande à l'encontre du Crédit Lyonnais ;

d'une indemnité provisionnelle de 2. 500 euros, de voir ordonner une expertise médicale, avant-dire droit, de lui donner acte de la mise en cause du Fonds de Garantie Automobile et de paiement par l'assureur

Comme le fait valoir la GMF, les pièces nouvelles qu'elle produit en cause d'appel permettent d'attester du caractère réel du paiement par l'assureur à son assuré de la somme de 6 442,30 euros au moyen

par l'assureur; En conséquence, prononcer le sursis de tout paiement de l'assureur en l'attente de la fixation définitive des réclamations des victimes (et demandeurs en garantie) éligibles, afin de

Si le paiement de l'assureur ne couvre pas la totalité de la créance du bailleur, celui-ci sera fondé à en recouvrer le solde auprès du locataire.

apparaît ainsi que Mme [P] ne justifie pas d'une diminution de la créance du Crédit Agricole depuis qu'elle a été admise au passif, ni même de la possibilité d'une telle diminution à la suite d'un paiement

la taxe professionnelle, AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal courraient depuis le 6 avril 2000 qui est la date de proposition de paiement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Na Pali, assurée par la société Tokio Marine kiln insurance limited (l'assureur)

pathologie lorsqu'il a rempli, le 8 novembre 1996, le questionnaire de santé, que le versement des rentes prévues par les deux contrats est donc dû ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que le paiement

la police d'assurance, dès lors que la production du bordereau de la banque Citybank du 13 janvier 2017, mentionnant le nom du débiteur, du créancier, et de la somme réglée constitue la preuve du paiement

responsabilité personnelle, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre d'une procédure de référé-provision, il lui appartient de rapporter la preuve du principe et de l'étendue de l'obligation à paiement

et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat ; en sa qualité de mandataire

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1251-3° du code civil ; 6°) ALORS QUE dans le contrat d'assurance-vie, le paiement par l'assureur du capital garanti au profit de l'établissement

avant toute demande de paiement par l'assureur ¿ ainsi de l'article 4. 3 relatif au « remboursement des frais et honoraires d'experts que l'assuré aurait lui-même choisis et nommés à l'occasion de tout

dit que la Sa Groupama Transport ne justifie pas d'un intérêt à agir et l'a déclarée irrecevable en ses demandes - débouté la société Dimitech exerçant sous le nom de Dimipro.Com de sa demande en paiement

Sur le fond La vente a été passée par les époux [P] et [K] [B]. L'épouse est décédée.

condamne la compagnie Générali France à l’indemniser intégralement et à lui régler une provision de 15 000 €, qu’elle organise une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluation des dommages, outre le paiement

juridique nouvellement évoqué en cause d'appel ; que le premier juge n'avait pas retenu le caractère potestatif de la clause litigieuse au motif qu'elle ne subordonnait pas l'exécution de l'obligation de paiement

des échéances indûment acquittées depuis le [Date décès 3] 2002, date du décès de l'assuré, et la prise en charge par l'assureur des échéances restant dues depuis le 1er juillet 2004.

W... a réclamé en juillet 2010 à l'assureur leur règlement. 4. Ce dernier ayant refusé de faire droit à sa demande, M. W... l'a assigné en paiement. L'assureur a appelé en la cause Mme A....