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D’une part, en quatrième lieu, aux termes de l’article 30 du règlement n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 : « L’État membre examine la demande de paiement reçue du bénéficiaire et établit les

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Si le CCAS doit bien présenter un budget équilibré, il lui appartient , en arrêtant la liste des bénéficiaires de sa prise en charge, de tenir compte de ces éléments.

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étant alors considéré comme dépourvu d'un droit d'option ; qu'elle constitue en ce cas le prix de la possibilité offerte au bénéficiaire de renoncer à acheter, c'est-à-dire un dédit, au paiement duquel

Elle insiste sur le fait qu'a été utilisé le dispositif contractuel de paiement 'Carte TS' - pages 5 et suivantes des conclusions - auquel en principe seuls M.

d'établir au bénéfice du Docteur Y...les factures et les bordereaux 615 faisant apparaître les actes chirurgicaux ouvrant droit au forfait KFA et KFB puis de les adresser à la CGSS afin d'en permettre le paiement

Christian C... en bénéficiait de sorte que l'existence d'un préjudice lié à l'imposition fiscale par nature hypothétique puisqu'évoluant en fonction des bénéficiaires n'est pas démontrée.

janvier 2015 et, d'autre part, contre l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2017 aux termes duquel : " En application de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimal des paiements

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Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au rejet de la requête.