Co LTD, situées à Hong Kong, au Vietnam et en Chine, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces sociétés étaient pour les deux premières des agences commerciales et pour les deux autres, des sociétés

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la demande de

Mme [I] ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une agression, l'assurance a pris en charge 50 % des échéances des prêts de 2007 et refusé de prendre en charge celles du prêt de 2012.

En l'espèce, la requête soumise au président du tribunal de commerce de Bobigny a été présentée par la société Swoke & Co.

. & Co. Inc., et une société de gestion, F... Management Co.

Par suite, M.

Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Hyteck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, dans la procédure suivie

L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire

[I] comme co-gérant de ladite société. Au titre de ses fonctions de co-gérant, M. [I] a perçu une rémunération mensuelle de 2500 euros. En mai 2023, M.

[S] [C] en qualité de co-expert de M.

X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires

la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat, une somme de 24 000 francs à titre de dépôt de garantie ; que la société CMC a renoncé au bail le 30 juin 1989 et a été mise par la suite

[D], co-obligés solidaires, un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle a délivré à M.

[E] [M], son épouse, est intervenue en qualité de co-emprunteur. 2.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société BAT CO,

Par conclusions d'incident notifiées le 27 juin 2024 et en dernier lieu le 06 mars 2025, les co-liquidateurs judiciaires ont demandé au conseiller de la mise en état de statuer comme suit : - prononcer

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) a débouté Mme X..., co-emprunteur