au-delà de 20 000 francs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la parcelle vendue le 12 janvier 1993 est d'une superficie selon l'acte de 1ha 53a 88ca pour partie agricole et pour partie constructible ; que les

, une construction, d'autre part que, contrairement à l'appréciation de l'expert, le terrain est à ce jour constructible ; que, selon Monique X..., épouse Y..., le bien donné, constructible, devrait être

Loi ALUR.

la construction litigieuse mais seulement des parcelles contigües; qu'il est constant que ladite construction, située à l'intérieur d'une zone naturelle dite ND au plan d'occupation des sols de la commune

d'une donation en avancement d'hoirie d'une division cadastrale qui a entrainé la création des parcelle [...] , [...] et [...] ; par acte du 29 septembre 2003, M.

que la parcelle ne serait que partiellement constructible, la surface concernée n'est pas expressément indiquée alors que ce changement de destination serait de nature à impacter la valeur de la-dite

les parcelles sont non constructibles, - les parcelles ont une superficie totale de 8.350 m2 et un cabinet d'expertise qu'il a mandaté a retenu que le prix de la vigne, sections D[Cadastre 8] et [Cadastre

X... a reçu par donation et donation-partage consenties les 16 août 1985 et 29 juillet 1999 par sa mère, Claudia A..., les parcelles cadastrées section [...] , [...]

de l'usufruit sur les parcelles données en nue-propriété à Mme [L] [Y] [F] « hors le terrain d'assiette de la construction érigée sur deux d'entre elles », au motif que M. et Mme [P] « n'ont pas renoncé

expropriée sont les transactions des parcelles [...] et [...] ; qu'en conséquence s'agissant d'une parcelle en situation privilégiée non constructible à la date de référence , avec les caractéristiques

l'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010), fixe les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles

Il produit à cette fin une évaluation non contradictoire ; que le paiement du juste prix du terrain lors de la vente étant établi et l'hypothèse d'une donation ou donation indirecte étant écartée, considérant

des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], tout en tenant compte des biens immobiliers bâtis lors de la donation sur les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 6], - dire et juger qu'il

[...] est une parcelle de grande superficie ; qu'elle a été divisée en deux parcelles; que la parcelle [...] a été vendue le 23 juin 2005 pour la somme de 54000 Euros, que la parcelle [...], non desservie

Il est aussi constant que les constructions édifiées par Madame [J] ou son époux, l'ont été avant la définition des limites des nouvelles parcelles tandis qu'aucune division de la parcelle ES [Cadastre

Elle soulignait que la construction présente sur le passage prévu dans la donation, à savoir une cuisine, est antérieure à ladite donation et qu'elle se trouve de plus située en grande partie sur le domaine

CW [Cadastre 9], un portail au niveau de la parcelle CW [Cadastre 10] et une construction en cours empiétant sur le chemin entre la parcelle CW [Cadastre 10] et CW [Cadastre 5] ; qu'il y a lieu par conséquent

pour 5a 21ca, - une parcelle de terre lieudit Fontanelle cadastrée Section F no 624 pour 3ha 32a 68ca, - une parcelle de terre lieudit Fontanelle cadastrée Section F no 625 pour 2a 53ca, cet acte précisant