qui se trouvait seulement au stade de l'enquête préliminaire et se déroulait, par conséquent, sous le contrôle du procureur de la République, le parquet étant donc seul à pouvoir connaître l'existence

car, à cette occasion, il n'avait pas été avisé des voies de recours ; que la Cour adoptait le motif par lequel, pour rejeter cette exception, le tribunal avait estimé que la signification faite à parquet

général le 12 septembre 2023, puis reçue au service d'audiencement du parquet général le 28 septembre 2023. 9.

détention provisoire de Monsieur [H], était incomplète dans la mesure où n'y figuraient pas, notamment, le courriel de l'ARPEJ du 20 août 2024, le soit-transmis du même jour du juge d'instruction au Parquet

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a

sous le numéro 96/14 384 respectivement datées des 12/12/1996 et 14/01/1997 ; que, dans ces conditions, l'absence matérielle du soit-transmis du parquet, en date du 12/12/1996 ne saurait aboutir à faire

(D 529) ne porte aucun numéro de Parquet et que dès lors il est manifeste que M.

écriture sur une lettre anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite et, enfin, d'avoir écarté comme ne constituant pas une reconnaissance d'innocence le classement sans suite par le parquet

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était précisé, dans l'article litigieux, que si le dossier remis par le juge Van Ruymbeke à la section économique et financière du Parquet de Paris était "loin

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

 ; qu'il résulte de la procédure que le procès-verbal en date du 25 octobre 2023 et de ses annexes, cotés D. 70, bien que postérieur à l'autorisation du parquet, relate l'exploitation d'une réquisition

ensuite sur l'original, loin de démontrer les diligences de l'huissier, n'ont aucune valeur ni aucune portée puisque, précisément, l'huissier les a rayées ; qu'ainsi seule la date de la signification à parquet

"aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours efforcé d'échapper aux poursuites ; que la signification à Parquet

1993 par le juge d'instruction qui lui a donné connaissance des actes de procédure en l'avisant, conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, que la procédure allait être communiquée au parquet

qualifications justifiant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du réquisitoire introductif que, pour toute présentation des faits dont il a saisi le magistrat instructeur, le parquet

de Paris depuis 2009, certaines missions d'expertise en langue anglaise qui lui sont confiées ne sont pas uniquement d'ordre régional mais bien d'ordre national, et que diverses entités, telles le parquet

de cigarettes de la mention "selon la loi n° 91-32", sans répondre aux conclusions du comité qui soutenait que le préjudice moral associatif qu'il subissait était proportionnel au nombre de paquets vendus

de cigarettes à l'exclusion de visuels figurant sur les cartouches regroupant plusieurs paquets et, d'autre part, souligné que les adjonctions de textes slogans et de graphismes comprenant, notamment,

.. ; "aux motifs qu'un jugement du tribunal correctionnel de Colmar, du 3 juin 1999, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., avait notamment prononcé le renvoi de la procédure au parquet