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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 282 résultats pour « partage judiciaire »
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EXTRAIT
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 6
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Article 87
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Article Annexe XII
BILAN PARTAGÉ DE MÉDICATION EN EHPAD https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiwzH0zM2WYyqUt3IwxgoIxlk=
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article R3261-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent :
Article 26
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature
Article 4
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit : - un ou plusieurs membres représentant la direction nationale de la police judiciaire ; - un ou plusieurs membres représentant
Article Annexe I
Liaisons internationales extracommunautaires Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-East London ; Paris-George ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point
En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article ANNEXE
RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)
Article 3
L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Article R3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Article R322-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article L212-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R4125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article D4233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72
Article D2323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
L'Université Grenoble Alpes partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Article L1111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents.
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