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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af46b5ff6e72c961246c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'encontre du Syndicat pour la Défense des Postiers et a commis une discrimination syndicale Juger que la S.A LA POSTE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Robert X... n'a fait état d'un contrat qu'avec Franprix Holding et Sedifrais ; que sur cent quarante-six réunions du comité d'entreprise de la X... entre 1995 et 2007 la participation aux bénéfices a été

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d96

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat Jeunes médecins, qui n'a pu obtenir de participer à ces réunions thématiques en qualité d'observateur, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eeefc6976f1c644e783d7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a participé, dans le cadre des Etats généraux du transport routier de marchandises, au nom de l'organisation syndicale FO, non seulement à la réunion du 10 février 2010 du groupe de travail "GEPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06256

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[H] revendique son appartenance, non contestée, au syndicat [2] dont la structure et les méthodes, moins institutionnelles et plus directes, différentes de celles de [5] syndicat majeur, ont été matérialisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508304_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042614254

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 16 : « Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ee

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR CONTENAIT INTRINSEQUEMENT LA PREUVE DU MANDAT SYNDICAL, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE CE DOCUMENT, EN LE QUALIFIANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509838_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

du 3 avril 1985 en vue d'une réunion syndicale prévue le 29 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401134_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

à la réunion de l'instance statutaire de son syndicat à Ornacieux (38).

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

; - il est le seul syndicat, parmi ceux ayant répondu à l'enquête de représentativité, à ne pas avoir obtenu le statut d'observateur, alors même qu'il est le seul syndicat à avoir participé à l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

et agents dûment mandatés pour participer aux réunions des instances statutaires et autres activités des organisations syndicales.

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ae

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00776

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées

Source officielle

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