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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00213
10 février 2021
, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
à l'encontre du Syndicat pour la Défense des Postiers et a commis une discrimination syndicale Juger que la S.A LA POSTE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le Syndicat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035
18 juillet 2017
Robert X... n'a fait état d'un contrat qu'avec Franprix Holding et Sedifrais ; que sur cent quarante-six réunions du comité d'entreprise de la X... entre 1995 et 2007 la participation aux bénéfices a été
6079b15d9ba5988459c51d96
20 novembre 1991
part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
Le syndicat Jeunes médecins, qui n'a pu obtenir de participer à ces réunions thématiques en qualité d'observateur, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article
PS élections pro
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376
21 novembre 2018
Y... a participé, dans le cadre des Etats généraux du transport routier de marchandises, au nom de l'organisation syndicale FO, non seulement à la réunion du 10 février 2010 du groupe de travail "GEPC
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06256
26 janvier 2016
[H] revendique son appartenance, non contestée, au syndicat [2] dont la structure et les méthodes, moins institutionnelles et plus directes, différentes de celles de [5] syndicat majeur, ont été matérialisées
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508304_20251128
28 novembre 2025
de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte
CETAT:CETATEXT000042614254
2 décembre 2020
ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 16 : « Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun
6079b2039ba5988459c552ee
6 juillet 1972
; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR CONTENAIT INTRINSEQUEMENT LA PREUVE DU MANDAT SYNDICAL, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE CE DOCUMENT, EN LE QUALIFIANT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
du 3 avril 1985 en vue d'une réunion syndicale prévue le 29 août 2025.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
à la réunion de l'instance statutaire de son syndicat à Ornacieux (38).
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
; - il est le seul syndicat, parmi ceux ayant répondu à l'enquête de représentativité, à ne pas avoir obtenu le statut d'observateur, alors même qu'il est le seul syndicat à avoir participé à l'élection
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640
27 mai 2021
et agents dûment mandatés pour participer aux réunions des instances statutaires et autres activités des organisations syndicales.
6079b1099ba5988459c510ae
9 avril 1987
dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00776
12 avril 2016
que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées
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