AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 01-20.330 : Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, demande la cassation du

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux

Pascal le 21 décembre 1990 à la caisse d'épargne à Alençon.

QUE L'ACCORD CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que

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1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Mme Dominique X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse

de sa modulation ; que, sur ce fondement, l'article 6.1 de la convention litigieuse modifie l'assiette de la participation des caisses de sécurité sociale à la cotisation des chirurgiens dentistes conventionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre

durée de six mois la participation des caisses au financement des cotisations sociales de M.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les modalités d'application de sa décision, en date du 9 mars 1993, de suspendre la participation des caisses

autonome de sécurité sociale ; "aux motifs qu'en cas de transaction entre l'assureur et la victime, la caisse de sécurité sociale conserve toujours au demeurant la possibilité de poursuivre l'instance

primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2001 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ainsi que la suspension de la participation des caisses de sécurité sociale

2003 prononçant à l'encontre du requérant une suspension d'un an de leur participation au financement de ses cotisations sociales et condamnant ces caisses à verser à M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a prononcé la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois fermes, entraînant la suspension de la participation

X... ayant dépassé en 1996 le seuil d'activité individuel prévu par " la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie "

solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2005, a prévu à son article 4.4 que la participation

TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION