du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active), ensemble la dite décision, d'autre part condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros

1 580 000 F, et en tant qu'administratrice légale des biens de sa fille Sarah, la somme de 420 000 F, les dites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 1988 et, d'autre part, condamné

élections professionnelles lorsqu'il a été licencié le 8 septembre 2000 sans que l'autorisation administrative de licenciement n'ait été sollicitée par l'employeur ; Attendu que la cour d'appel a, d'une part

bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public, conformément à l'annexe 8 du rapport d’expertise de Monsieur [N], - ordonner le partage des frais de bornage entre les parties

Z..., avoué qui avait représenté leur adversaire (l'avoué) ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée ne peut l'exercer que pour autant qu'il a fait l'avance

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En vertu des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution

, confirmé sur la culpabilité le jugement frappé d'opposition par X..., et d'autre part, condamné ce dernier à la peine de 90 000 francs d'amende et de 6 mois d'emprisonnement ; " alors que le juge qui

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.