octroyé pour les entreprises telles que celles qui assurent la fabrication de produits alimentaires, ce qui n'était pas le cas des terminaux de cuisson qui ne pratiquent que la levée et la cuisson de pâtons

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

octroyé pour les entreprises telles que celles qui assurent la fabrication de produits alimentaires, ce qui n'était pas le cas des terminaux de cuisson qui ne pratiquent que le levée et la cuisson de pâtons

l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors selon le moyen, premièrement, que la garantie d'emploi prévue à l'article 36 de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie

, biscuits, gâteaux, pâtisseries et confiseries. 3.

nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin

, en date du 17 avril 2001, énonçait que "dans certaines périodes assez longues, par manque de personnels, Mme X... prenait des postes plus pénibles ; exemples : enfourner, défourner des échelles de pains

Y... ès qualités, de Me Roger, avocat de la Société nouvelle pâtisserie du Haut-Béarn, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Caroline (l'Arbre à Pain), dont le

l'encontre d'André X... 52 amendes de 1 500 francs chacune pour 52 infractions à des arrêtés préfectoraux des 18 septembre 1969 et 19 juillet 1996, prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain

pas établi s'être trouvé dans l'impérieuse nécessité de procéder au remplacement définitif de Mme X..., la cour d'appel a fait une mauvaise application de la convention collective nationale de la pâtisserie

a été engagé par la société Arts graphiques Rosiers (AGR) à compter du 1er juillet 1987 en qualité de directeur général ; que la société a été expulsée en novembre 1987 du local qu'elle occupait à Pantin

North a été repris par la société SIPEC lors du rachat, par celle-ci, de l'agence strasbourgeoise de la société Patin; que, par lettre du 18 octobre 1991, la société SIPEC a licencié M.

Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

Soulié n'est intervenu que pour permettre la poursuite de la livraison à domicile du pain aux clients de M. Y..., ce que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., aux droits desquels se trouve la société Malve, ont engagé, le 1er juin 1978, Mme Y... pour tenir un dépôt de pain

/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie