bénéficiaire pour l'achat des véhicules nécessaires à l'activité commerciale et prévoyant la restitution de la somme de cinquante mille francs en cas d'échec de l'obtention d'un prêt; qu'après s être vu

Elle a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de rémunération variable.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice de toute profession en relation avec la gestion immobilière, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que, statuant sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux divorcés Hamon-Lebreton, un arrêt du 4 août 1982, passé

), n'a pas été payée, faute de provision ; que pour s'opposer au paiement de cet effet de commerce, M.

par les collectivités locales emprunteuses en exécution de son contrat d'intermédiaire financier et nullement en rémunération de diligences certes accomplies en vue de tenter de recouvrer les échéances

[K], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la réhabilitation et de la remise aux normes d'un immeuble. 3.

"un magistrat payé par un plaignant c'est du jamais vu" ... ."la somme rondelette est curieusement versée à M.

B... a payé, pour le compte de la société Panchita France, aux droits de laquelle vient la société Panchita, en vue de l'achat de biens immobiliers, les sommes de 90 544 euros par virement en date du 8

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de capitalisation des intérêts, alors « qu'en application de l'article 16

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

Réponse de la Cour Vu les articles 686, 688, alinéa 2, 689, alinéa 2, et 690 du code civil : 12.

reconnaissance de contrat suivant titre entre les co-titulaires Monsieur X, Madame X et Madame X passé le 25 mai 1854 (cote 304 E 127) ; 3) le procès-verbal d’adjudication d’immeuble de Madame X passé

Y..., une assurance multirisques habitation pour leur résidence principale ; qu'à la suite de l'incendie ayant détruit leur immeuble, et au vu d'une expertise révélant que la superficie réelle des lieux

non fondé le licenciement de Mme X... au seul motif que la lettre de licenciement n'alléguait aucun fait précis, objectif et matériellement vérifiable, sans prendre en considération les divergences de vue

le 13 mai 1997, la société X... lui a adressé le 14 mai 1997 une facture portant sur un véhicule Toyota Land Cruiser d'un prix de 254 700 francs et que dès sa réception, RFI lui a payé cette somme au

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu