non-justification de ressources ; "aux motifs que, sur le délit de non-justification de ressources reproché à Mme [G], les éléments constitutifs du délit supposent que soit clairement rapportée la preuve

DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DUDIT CODE ; "ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES

TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS DU QUARTIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE

violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt a déclare le premier coupable de chasse de nuit ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue

déterminée signé le 31 mars 1980 était régulier, la cour d'appel, pour réduire de 719 512 francs à 250 000 francs, soit de plus des deux tiers, " l'indemnité de licenciement ", s'est bornée à énoncer que la peine

mois d'emprisonnement, la cour d'appel statuant le 19 février 1987, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 des textes susvisés, qui répriment ces infractions par des simples peines

d'exigibilité fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines

JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 janvier 2006, qui, après avoir déclaré Miloud X... coupable de dépassement dangereux, l'a dispensé de peine

violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine

REPRESSION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A QUINZE AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE EN REPRESSION A L'INFRACTION DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE, LES PEINES

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat général, lors de ses réquisitions, a conclu à la condamnation de l'accusé à la peine

PRESENTE DEVANT LA COUR ET AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE REPRESENTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTAIT D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ; "ALORS QUE LA PEINE

des articles L. 1er à L. 3 du Code de la santé publique, auquel il aurait contrevenu et en vertu duquel il a été sanctionné en application du décret précité, d'autre part, de lui avoir appliqué une peine

ALAIN DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE

constate que le prévenu a garé son véhicule sur un emplacement interdit au stationnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal qui a condamné le demandeur à une peine

accueillir l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu et pour le relaxer, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne comporte en lui-même aucune interdiction ; que les peines

TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON CELUI D'ESCROQUERIE COMME L'A JUGE A TORT LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE