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56 839 résultats pour « peines en concours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100474

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un avis du 3 juin 2021, le conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 8. Par requête reçue au greffe le 4 août 2022, M.

Source officielle

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CC

cr

613725dacd5801467742104f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de CHAUMONT, en date du 6 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation des débits de boisson et d'organisation d'un concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00427

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°,

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c1

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

à leur entrée en vigueur ; que lorsque divers délits en concours étaient commis avant le 1er mars 1994, l'article 5 du Code pénal disposait que la peine la plus forte était seule prononcée, la confusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00485

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

faits commis le 21 février 2010, brigandage et homicide volontaire, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours, du cumul des trois peines de deux ans, neuf

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd440ccdc6046d471fd7ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réplique dans ses dernières écritures du 31 mars 2026, la SA [Localité 1] a conclu au débouté de la demande ainsi qu’à la condamnation de M.

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CC

cr

61372606cd580146774225f9

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100031

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O... a reçu notification de sa convocation à l'audience de la chambre de l'application des peines du 28 novembre 2019. 5. Par lettres du 18 novembre 2019, les avocats de M.

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CC

cr

613725eacd5801467742182d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a rejeté sa requête en confusion de peines

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CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

qu'une seule peine de même nature réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, dès lors, c'est à bon droit, en application de l'article 706-31 du Code

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100611

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(les emprunteurs) ont conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne peut être qualifiée de consommateur la personne physique qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, peu important

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CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d9

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X..., notaire, à une peine disciplinaire énonce que le procureur général avait conclu à l'infirmation du jugement, oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'audience ; Qu'en statuant ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100016

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01093

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100146

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service

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CC

civ2

613722b6cd5801467740076a

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

-Y... ont conclu, le 4 mai 1990, un accord par lequel M.

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CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposait dans sa rédaction contemporaine aux faits une limitation de la durée de trois ans des contrats de travail du personnel recruté sans concours

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CC

cr

6137262acd5801467742373d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il convient, eu égard à la

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