DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE

L'arrêt de travail datant du 25 juillet 2012, la période de référence pour l'appréciation de la secondé condition court du 1er avril 2012 au 30 juin 2012.

Sur la base des ressources calculées sur la période de référence de douze mois glissants, en tenant compte du rappel en novembre 2021 de la pension d'invalidité accordée rétroactivement, due à compter

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période

Conformément aux dispositions de l'article R861-4 du Code de la sécurité sociale, la période de référence est donc celle courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

En application des textes précités, la période de référence correspond au six mois civils précédents la prescription de l'arrêt de travail, soit en l'espèce, la période du 1er juillet au 31 décembre 2021

avril, et le mois de décembre pour la période de référence allant du 1er mai au 30 octobre.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour

équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence chaque journée

Dès lors, le dernier jour travaillé pour la période considérée étant le 16 mai 2023, la période de référence à prendre en considération se situe du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

du 2 au 30 juin 2017, et n'a donc pas été employée de façon continue au cours de la période de référence permettant la mise en œuvre de cette garantie ; - l'absence d'exercice effectif des fonctions

décidé de l'application de ce dernier aux sociétés membres de l'UES à compter du 1er avril 2003 ; que selon cet accord les salariés ont droit à 36 jours de congés payés calculés sur une période de référence

que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1986) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a perçu, pour le travail effectué au cours de la période

de référence du 1er janvier au 31 décembre pouvant être pris durant cette même année ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés, les jugements retiennent que la période de référence commençant

de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE EST EGALE AU 1 / 12 DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période

de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence", * soit : "d'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au

SEPTEMBRE 1970 DE L'EMPLOI DE CHEF DES VENTES QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS NE POUVAIT LE PRIVER QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE

la base du salaire perçu pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'il n'a pas recherché si les