En l'espèce, sans remettre en cause la légitimité d'une action revendicative des représentants du personnel et syndicaux, pouvant s'exercer sous la forme d'une cessation collective et concertée du travail

Un arrêt du 9 septembre 2013, ayant acquis l'autorité de chose jugée, a accueilli les demandes formées par Mme [G] [P], dit que [L] [V] et Mme [G] [P], venant aux droits d'[I] [S] [P], détiennent chacune

des référés ; qu'il en résulte que le délégué du personnel peut saisir le conseil de prud'hommes lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée ou lorsque

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

(qu') en effet ... une dissimulation des certificats médicaux "par l'organisme bancaire ne pouvait être indéfiniment dissimulée et pouvait "être régularisée, comme cela c'est produit, lors de sa découverte

les observations de la société civile professionnelle CElICE et BLANCPAIN, de Me X... et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion

[W], a déclaré l'appel de celui-ci formé par son avocat recevable et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne

et TRF, consécutivement à la demande en intervention forcée formée par les sociétés GF, EMI et J et D Medicals contre TRLP et TRF, alors que cette intervention forcée était elle-même irrecevable et que

Y... a limité son appel contre le jugement qui ne tendait pas à remettre en cause le chef de dispositif du jugement ayant accueilli sa demande au titre de rappel de salaires correspondant à la période

Le 25 avril 2008, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA97 ».

de la société Gresham tendant à l'annulation du contrat de prévoyance n° 3 n'était pas discuté devant elle et devait être confirmé et, donc, écarté toute fraude, pour rejeter la demande formée par lui

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après CDAPH), dans sa séance du 28 novembre 2024, a rejeté la demande portant sur une AAH, lui reconnaissant

soutenait dans ses conclusions d'appel que la société avait mis en place diverses procédures de formation pour rappeler la réglementation impérative en vigueur ; que le demandeur faisait notamment valoir

L'activité de cette ligne débutait dans l'après-midi avec un fort pic d'activité à partir de 18 heures et ce jusqu'à 2 heures du matin.

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

pourrait attendre d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, n'ayant pas capacité à recueillir et interpréter les signes de gravité qui doivent alerter sur l'évolution d'un patient