apos;entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; que l'émetteur de la lettre de voiture est présumé être le voiturier, sauf à ce que soit rapportée la preuve qu'il intervient

suite à son absorption en date du 1er juillet 2024, a consenti à Mme [B] [I] un prêt personnel n°39197269887 d’un montant de 17 300 euros remboursable en 83 mensualités, au taux d’intérêt contractuel

SUR QUOI I- Sur le contrat de travail Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail sans intermittence Le travail intermittent est régi par les dispositions

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins.

travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que cette désignation soit régulière, qu'au moment où elle intervient

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'appelante pour abus de procédure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas détournement de procédure lorsque le justiciable intervient

préavis et de congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues en 1991 par la société TAT European Airlines, au titre de son établissement de Lyon, la valeur des uniformes fournis au personnel

navigant, le coût de son hébergement en hôtel pendant le déroulement des courriers, ainsi que les dépenses de taxis, parking et autoroute remboursées à ce personnel, bénéficiaire d'une déduction fiscale

navigant, le coût de son hébergement en hôtel pendant le déroulement des courriers, ainsi que les dépenses de taxis, parking et autoroute remboursées à ce personnel, bénéficiaire d'une déduction fiscale

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Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS

chèque emploi associatif lequel n'exclut pas de son champ d'application, eu égard au terme " notamment " figurant à l'article L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent

conserver cette somme pour elle ; que le lendemain, elle a adressé à son employeur une lettre de démission claire et non équivoque ; que lemployeur, qui menace un salarié d'un licenciement pour motif personnel

pourvois formés par : -Consorts X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui dans la procédure suivie contre personne

auquel le statut du personnel s'applique » ; que l'article 85 du règlement délégué n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement n° 966/2012 du Parlement

seraient supérieurs de 30% à ceux des personnels statutaires.

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié se trouve dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une certaine somme devant lui revenir personnellement

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23 bis de la convention collective du personnel