AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200986
13 juin 2013
13 juin 2013
Z..., soit 258 060 euros, ne pourrait, au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs ; que compte tenu du taux de 40 % mis à la charge de M.
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Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
19 mai 2026
Perte de gains professionnels actuels M.
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