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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200986

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Z..., soit 258 060 euros, ne pourrait, au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs ; que compte tenu du taux de 40 % mis à la charge de M.

Source officielle

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TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Perte de gains professionnels actuels   M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de gains professionnels actuels, celle de 4 480 euros, compte tenu de la prise en charge par la caisse de la somme de 5 492,60 euros, et que le jugement a alloué à la caisse au titre de la perte de gains

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les pertes de gains professionnels futurs Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201019

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210501

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE « La perte de gains professionnels futurs est égale à la différence entre les salaires que la victime aurait dû percevoir, et les salaires réellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200703

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs qu'il résultait du rapport du docteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200604

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[S] aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires, de 51 045,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 13 782 euros au titre de l'assistance

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [E] au paiement des sommes suivantes : * 3 496,84 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, * 1 460 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 5 000 euros au titre des

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de gains professionnels, DEBOUTER Madame [RR] [IZ] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5e3cece1704f574745e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] les sommes suivantes : * perte de gains professionnels actuels : 7 094,11 euros, * perte de gains professionnels futurs : 201 840,12 euros, * incidence professionnelle : 40 000 euros, * déficit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02469

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

E... de sa demande tendant à la réparation des pertes de gains professionnels qu'il avait subies entre le 20 juin 2005 et le 19 mars 2013 alors : « 1°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200280

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] ne peut se prévaloir à ce titre que d'une simple perte de chance de gains.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200579

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201570

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

ce montant, le reliquat ne saurait s'imputer sur le poste de la perte de gains professionnels actuels ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'indemnité mise à la charge du responsable et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200187

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

au 26 octobre 2008, que la perte de gains subie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100114

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite

Source officielle