AFFILIATES, en présence de la société IF FINANCE, comporte un article 8 intitulé 'clause de non concurrence' recevant application pendant la durée du pacte ainsi que pendant une durée de 18 mois suivant la perte

d'associés coopérateurs, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale et le remboursement des parts peut être différé sans dépasser les 5 années

H... de la fonction de mandataire de la société mandataire, ou de la perte de la qualité d'associé de cette même société sous réserve des dispositions visées à l'article 12.

,soit en cas de survenance d'un des événements ensuite énoncés et notamment en cas de démission de M Joël V... et de Mme Martine V... de la fonction de mandataire de la société mandataire, ou de la perte

Etienne Y... de sa qualité de gérant et de son maintien de sa qualité d'associé, mais nullement de son départ en retraite et de la perte de sa qualité d'associé exploitant ; par ailleurs, il ne saurait

Etienne Y... de sa qualité de gérant et de son maintien de sa qualité d'associé, mais nullement de son départ en retraite et de la perte de sa qualité d'associé exploitant ; par ailleurs, il ne saurait

Etienne Y... de sa qualité de gérant et de son maintien de sa qualité d'associé, mais nullement de son départ en retraite et de la perte de sa qualité d'associé exploitant ; par ailleurs, il ne saurait

ses droits attachés à la qualité d'associé à la date de publication de l'arrêté constatant son retrait de la société ; - il ne peut être regardé comme ayant perdu sa qualité d'associé le 11 mai 2017

de la qualité d'associé, qui peut résulter du retrait volontaire de l'intéressé, de son décès ou de son départ en retraite ou enfin de son exclusion pour non-respect des engagements de la charte ; que

la qualité d'associé et qu'en l'espèce, les bailleurs ne justifient d'aucun grief.

X... par application des dispositions du règlement intérieur de la société, ce dont il résultait que la clause d'arbitrage ne pouvait être réputée manifestement inapplicable dès lors que la perte de la

Elle sollicite qu’il soit dit qu’elle conservera sa qualité d’associée jusqu’au remboursement de ses titres.

en réalité et pour grande partie, de la longueur du contentieux qui a opposé les consorts Antoine Z... au GFA sur la perte de leur qualité d'associés ; que la radiation de l'hypothèque inscrite au profit

leur promesse unilatérale et irrévocable d'achat, étant observé que, dans cette hypothèse, la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable à l'indemnisation effective du retrayant ; Attendu

perd de plein droit cette qualité.

mandante d'agréer la cession ; l'article 12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de monsieur X... de sa fonction de mandataire social de la société Zass respectivement de la perte

de chance de ne pas signer les avenants litigieux et en la perte de leur créance d'un montant de 1'167'621 euros ; - la fraude retenue à propos de la vente est celle de la SCI ; eux-mêmes, en leur qualité

Il en résulte que seule la cession des actions emporte la perte de la qualité d'associé, la suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé tenu de céder ses actions, tant qu'il n'a pas