illégal de la pratique vétérinaire.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie O...

.) : soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ; soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ; soit être anciens élèves

celle visant à constater que Mme [U] [H] était remplie de ses droits au titre du paiement de ses salaires et que la convention collective applicable est celle du commerce de gros et non celle de la pharmacie

Les dernières écritures pour la SELARL Pharmacie Z... ont été déposées le 05 janvier 2016.

l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale "ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire

défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire

N..., domicilié [...] , exerçant sous le nom commercial Pharmacie de Riaumont, 2°/ à la société Pharmacie de Riaumont, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs

selon le moyen ; 1°/ que la cour d'appel, qui affirme sans en justifier, que l'activité de Mme X... avait augmenté et que dans l'exercice de sa fonction elle "était appelée à négocier avec les vétérinaires

et «FIPROLINE» pour les pharmacies et jardineries animaleries.

l'annulation de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le concerne, à l'Ordre national des médecins, à l'Ordre national des chirurgiens dentistes, à l'Ordre des vétérinaires

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité du droit de communication exercé à l'encontre de la pharmacie Louis et de la clinique vétérinaire Lemettre

Il a également alloué à la SARL Anben Pharma une provision de 15.000 ä, rejeté les autres prétentions des parties et condamné la SARL Anben Pharma aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'une somme

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

deux nouvelles salles blanches d'une surface de 4 m2, qu'il est le seul à utiliser ; en plaçant cette chaîne et cette ligne rouge elle n'a fait que répondre aux exigences de la réglementation de la pharmacie

à usage intérieur de l’établissement hospitalier et qu’il ne figure pas dans le stock de médicaments de la pharmacie de l’hôpital.

.) : soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ; soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ; soit être anciens élèves

, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intra-communautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie

à présent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris région parisienne (l'URSSAF), du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies