La plainte pénale du requérant   Le requérant, après avoir pris connaissance de ce rapport, saisit le procureur de la République d’Adıyaman.

    Entre-temps, le 9 janvier 2001, le requérant avait déposé une plainte auprès du parquet de Fatih contre cinq policiers, H.Ö., A.A., B.K., Z.G. et A.S., pour abus de pouvoir et mauvais traitements

    Le 31 janvier 2000, la requérante saisit le parquet près le tribunal   départemental de Mehedinţi d'une plainte pénale contre I.C. et C.I.

nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, quelle qu'en soit la forme ; - Mesure n° 4 : en conséquence, transmettre mensuellement la copie des plaintes

    Le 19 avril 2002, le requérant déposa une plainte au parquet près le tribunal militaire de Braşov, accusant plusieurs officiers de police du poste de police de Voila de l'avoir menotté et

          Le 15 septembre 1984, ce magistrat transmit la plainte au parquet, qui prit un réquisitoire de refus d'informer en date du 20 septembre 1984.

  Le 15 septembre 1984, ce magistrat transmit la plainte au parquet, qui prit un réquisitoire de refus d'informer en date du 20 septembre 1984.   27.

    Le 22 juillet 2009, les requérants déposèrent une plainte au parquet.

Le 27 janvier 1988, elle se plaignit à la police.

    V.T., qui s’était vu refuser l’usage de l’appartement – et qui avait semble-t-il visité celui-ci en compagnie de M.Y. en janvier 2007 –, avait saisi d’une plainte le parquet de la région

L'association Ecologie sans frontière a, le 11 mars 2014, déposé une plainte simple au parquet de Paris, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique, qui a été classée sans

Un telle plainte doit être soumise au parquet par écrit (...)

    Le parquet régional envoya la plainte au parquet de district de Sevlievo.

    Le 25 septembre 2000, se fondant sur l'article 2 de la Convention, la requérante déposa plainte devant le parquet de Van par l'intermédiaire du parquet d'Istanbul.

pas lui-même des poursuites, soit, qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat du parquet, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis

    Le 18 février 1998, le parquet de Beyoğlu se déclara incompétent ratione loci et transmis la plainte au parquet de Cizre. 36.

Sans réponse de la part du FSIN, il saisit d’une nouvelle plainte le parquet régional qui la transmit au bureau régional du FSIN à Oulianovsk.

    La plainte au parquet 22.

Pour chacune de ces sept   plaintes, le parquet de Bordeaux requit l’ouverture d’une information le 29   juillet 1982.   1.

Pour chacune de ces sept plaintes, le parquet de Bordeaux requit l'ouverture d'une information le 29   juillet 1982. A.     La procédure d'instruction   16.