de l'administration fiscale, n'a pas été retenue dans l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ; que la plainte de l'administration fiscale ne porte par ailleurs que sur les exercices clos en 1987

Le requérant adressa plusieurs plaintes à l’administration de la prison de Vaslui pour dénoncer ses conditions de détention et le fait qu’il était détenu avec des fumeurs.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 55 et L. 228 du livre des procédures fiscales ; Attendu que Laurent X... ne saurait se faire un grief de ce que la plainte

fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

incrimine toute méconnaissance des obligations imposées par le titre II du livre IV du Code de l'urbanisme et, contrairement aux allégations du demandeur, ne subordonne pas les poursuites au dépôt d'une plainte

par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire, doit préciser l'objet de l'audition et de l'enquête sollicitées, c'est-à-dire l'infraction poursuivie ou les faits dénoncés par la plainte

1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ALORS QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE SONT A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET DONT LA PLAINTE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'il ne précise pas si l'allongement du délai (de trois à six ans) concerne à la fois le délai de plainte de l'administration

CONVENTION Parmi les correspondances personnelles et documents privés visés dans l'arrêt Miailhe (n°   1) du 25   février 1993, ceux qui servirent à l'instruction pénale avaient été joints à la plainte

ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUANT A SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, PUIS, EVOQUANT, A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DUDIT X..., SUR LES

, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

; que cette plainte doit être antérieure à la poursuite et se réalise par voie de citation directe ou d'ouverture d'une information judiciaire ; qu'à bon droit les premiers juges ont dit que les plaintes

6 MOIS ENTRE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES (EN L'ESPECE LE 28 DECEMBRE 1979) ET LA DATE A LAQUELLE CETTE COMMISSION EMET SON AVIS (ICI LE 10 MARS 1980) ; QUE LA PLAINTE

, datée du 30 mars précédent, qu'avait portée l'administration fiscale ; "alors qu'en matière fiscale une telle plainte est dépourvue d'effet interruptif" ; Attendu qu'il résulte du jugement, dont

pendant les mêmes périodes, de faire passer des écritures comptables dans les livres prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, que la plainte

bien même il s'évinçait des propres énonciations de l'arrêt que Y... n'avait pas été avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales et que les documents sur lesquels était fondée la plainte

de passation d'écritures, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration