pas suffisamment groupées pour constituer un lot où le gibier resterait et que les cervidés qui ont causé des dégâts ne pouvaient provenir que d'une réserve ou d'un fonds sur lequel a été institué un plan

et modification des jours de chasse pour la saison 2019/2020) ; - les dispositions non règlementaires de la délibération du 23 septembre 2019 (refus de restitution du plan de chasse 2019/2020) ayant

, s’agissant du tétras-lyre, les prélèvements aux seuls titulaires d’un plan de chasse individuel.

X... faisait partie du terrain de chasse de l'association communale de chasse de Linxe sur lesquels un plan de chasse avait été exécuté, énonce que le fait que le grand gibier vive dans les forêts n'implique

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

durant la campagne 2022-2023 dans le département de la Savoie ; 2°) d’annuler les cent-six décisions d’attribution des plans de chasse individuels annuels concernant le petit gibier de montagne pour

durant la campagne 2022-2023 dans le département de la Savoie ; 2°) d’annuler les cent-six décisions d’attribution des plans de chasse individuels annuels concernant le petit gibier de montagne pour

-72, LE PLAN DE CHASSE INSTITUE EN ILLE-ET-VILAINE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373, ALINEA 5, 4.

de chasse de Marcel X..., ont été abattus, entre le 8 octobre 1988 et le 8 janvier 1989, un nombre de grands animaux supérieur à celui autorisé par le plan de chasse ; que sur le fondement du procès-verbal

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des 111 décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie du 19 septembre 2025 portant attribution d’un plan

Les associations LPO PACA et SAPN-FNE 05 ont produit le 16 octobre 2025 les décisions d’attribution des plans de chasse individuels prises le 26 septembre 2025 par le président de la fédération départementale

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute le prévenu du chef de la contravention de transport en véhicule automobile d'un gibier mort soumis au plan

à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 426-7 du code de l'environnement dans la mesure où les constats du lieutenant de louveterie ont force probante, que les plans

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 septembre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme fixant l'attribution d'un plan

ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan

Considérant qu'il ressort des pièces soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que par un arrêté du 10 mai 2016 fixant le plan de chasse provisoire sanglier pour la campagne de chasse