[F], des sociétés Omnios, Finaref, Crédirec et CIC Est ; que n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur un plan conventionnel, la commission a recommandé le rééchelonnement des créances ; que M.

devant la cour administrative d'appel de Lyon que l'illégalité du plan local d'urbanisme, à la supposer établie, n'était pas à elle seule suffisante pour entraîner l'annulation du permis de construire

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros

de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan

dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] Activité : Entrepreneur de travaux forestiers

refus opposé par le maire de Saint-Germain-Nuelles à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier

que ces mises en demeure ont été accompagnées de traduction ; que pour autant, à toutes les notifications successives, aucune réponse n'a été produite ni donnée ; que la commune est couverte par un plan

D'ESSENCES FORESTIERES EFFECTUES DANS LA COMMUNE ; QUE MME X...

La société Maison des Forestines ainsi que la SCI des Aulnettes et la SARL Forest Immo ont formulé des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 14 janvier 2026.

; que, dans l'hypothèse où l'enquête diligentée par le procureur de la République sur le caractère illicite de cette opération aboutissait à la mise en cause au plan pénal de M.

; - il porte atteinte à leurs droits de locataires ; - il méconnaît l'article US.0 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bourges ; - l'annexe au plan local d'urbanisme (

        On 1 August 1985 the County Forestry Board issued an injunction under Sections 7 and 24 of the Forestry Act obliging the applicant to undertake a clearing of his forest

DES FORETS DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE FORESTIERE LA BONNE FOI DU CONTREVENANT NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri forestier

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gassin : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme que le classement dans un plan

[Y] et [U] ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

d'occupation des sols de la commune, en zone naturelle dont le maintien à l'état naturel doit être assuré et dans le périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier, ainsi que cela