Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

Considérant, en premier lieu, que l'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique dans les conditions prévues par le II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ne se traduit par aucune

des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

n'avait pas à prendre en considération les priorités fixées par le schéma directeur des structures agricoles, priorités dont il n'y a lieu de tenir compte qu'en cas de pluralité de demandes ; que le moyen

se serait également fondé sur une telle circonstance pour prendre la mesure d'expulsion en litige.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.

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au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV ».

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

Elle soutient que : - la décision de l’ARCOM du 7 février 2024 est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de l’intérêt de chaque dossier de candidature pour le

Conformément à l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon le cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’ARCOM le 1er janvier 2022, dans les conditions prévues

La requérante soutient que le délai et le formalisme prévus par les dispositions précitées entravent l'exercice de son droit d'amendement.

un restaurant parisien situé [Adresse 1], a fait exploser un engin dans l'établissement et, à l'aide d'armes automatiques, a ouvert le feu sur les personnes présentes et sur des passants, avant de prendre

Par exemple, en plus des autres mesures visant à assurer le pluralisme, il était prévu de mettre en place un programme francophone.

qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution et au fonctionnement du CHSCT, délit prévu