civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est et la condamne à payer aux GAEC [...] , MM.

objectifs commerciaux de la direction se faisant en liaison avec le directeur commercial du groupe et à coordonner et animer les compétences assurances de personnes en province -sa rémunération étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

assurance mutuelles de France et de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, Mme X... est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le premier moyen, pris en

groupe souscrite par le crédit agricole ; Attendu qu'il soutient qu'au regard de la solidarité qui liait les co-emprunteurs, il n'a pas été informé sur les conséquences pour lui du défaut d'assurance

de groupe qui accompagnait les deux prêts mais ne leur avait jamais été remis ; la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas acquise car la compagnie d'assurance a découvert le sinistre quand

définitive du marin, le versement d'un capital, souscrit une assurance de groupe ; que MM.

qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurances de groupe souscrite par

primaire d'assurance maladie de [Localité 3], agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse), a notifié un indu à l'établissement [2] (le [2]), qui

primaire d'assurance maladie de Paris, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), a notifié un indu au [3] (le GHU), qui l'a contesté en saisissant d'un

primaire d'assurance maladie de [Localité 5], agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), a notifié un indu à l'établissement [4] [Localité 5] psychiatrie

En l'absence d'adhésion à l'assurance de groupe, la banque est également tenue d'éclairer l'emprunteur sur le risque encouru résultant du défaut d'assurance au regard de sa situation personnelle.

des dépôts et consignations, le solde des comptes bancaires et les espèces en caisse.

[L] [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Diogo Fernandes, défendeurs à la cassation.

[S] au titre de l'investissement réalisé le 2 novembre 2014 comme prescrites, la cour d'appel a retenu que "si le point de départ du délai de prescription court en principe à compter de la réalisation

de membre du groupe Zannier, la Centrale d'Achats Zannier était bénéficiaire de l'indemnité dûment versée par son assureur, puis qui, en dépit du désintéressement de son assurée par l'assureur, a dénié

[N] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne le GIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer à M. 

; AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE FIXE AU 24 JUIN 1974, JOUR DE LA REVOCATION DE L'INTERESSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JUSTIFIEE PAR L'ABSENCE

de la société d'assurances Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation