[W] [F] est propriétaire d'un appartement dans le même immeuble situé au-dessus de celui des consorts [Z].

Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance

Gué de Bray " et que l'immeuble de cette société a été assuré auprès de la Mutuelle Générale de France au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI, Mme Z... et M.

d'assurance U.A.P. « Incendie-Multirisques "immeuble en copropriété" » souscrite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] stipule que sont garantis les incendies et « risques assimilés

R... épouse S... ne peut être condamnée à effectuer les travaux de reprise des dégâts constatés dans les dépendances de l'immeuble et d'AVOIR débouté H...

multirisque habitation n'a pas vocation à garantir les risques d'une activité commerciale ; qu'en estimant que le contrat multirisque habitation souscrit par M.

immeuble, motifs pris que « le syndicat ne soutient pas qu'il ne connaissait pas la date de construction de l'immeuble à assurer et que la fausse déclaration a été effectuée en toute bonne foi », quand

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (le Gan) un contrat multirisques habitation, en qualité de propriétaire non occupant, pour une maison individuelle ; qu'un incendie étant survenu

X... est nu-propriétaire d'un immeuble situé ... dont son père a l'usufruit ; que la SCI du Barrage (la SCI) est propriétaire de l'immeuble du ... ; que le 1er janvier 2002 M.

d'assurances concernant le fonds de commerce ", tandis que l'acquéreur s'obligeait à souscrire " auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurances " Multirisques commerciales

AXA ASSURANCES IARD Assureur multirisque de l’immeuble [Adresse 2] (police n°6622360704) Dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux)

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner la compagnie AXA à lui payer, en exécution des garanties de la police d'assurance multirisque professionnelle

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION ANCIENNE DONT LES MURS ETAIENT EN PISE ; QU'ILS AVAIENT CONTRACTE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE U.A.P., UNE ASSURANCE MULTIRISQUE DU PROPRIETAIRE

En l'espèce, il est constant que Madame [G] a souscrit le 29 mai 2001 une police multirisque domicile en qualité, expressément stipulée, de propriétaire de l'immeuble assuré.

multirisque souscrite par Mme [E], les garanties offertes par le contrat ont continué au profit de la société SEM In Cité, devenue propriétaire de l'immeuble le 23 juillet 2006 par l'effet de

X... a assigné la société AGF (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue à la police, à la suite d'un incendie ayant endommagé l'immeuble dont il est propriétaire indivis avec Mme Y..., partie intervenante

n° 00099061, visant « Multirisque immeuble situé [...] soit part de prime immeuble : 2.133,85 francs, soit surprime location discothèque : 8.929,90 francs » ; qu'il n'est pas contesté que cette dernière

X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant