la cour d'assises sous l'accusation de recel de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort sans constater, dans ses motifs, qu'il ait eu connaissance de ce que les bijoux trouvés en sa possession

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

-K. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état; que cette

ne pouvait conduire à l'acquisition par possession de la dénomination litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si les associations ne prétendaient pas seulement à l'acquisition par prescription

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

Saïd X..., alors, selon le moyen : 1 / que les contestations élevées à propos de la nationalité française, non plus que la constatation judiciaire de son extranéité, ne sont de nature à rendre la possession

constatations mêmes de l'administration fiscale, régulière et probante ; qu'ainsi, il n'a pas occulté l'activité réelle de la société ; que l'administration fiscale a, malgré les informations en sa possession

résulte des éléments de la cause allégués par Mlle Z... et non contestés par les défendeurs, que celle-ci avait obtenu le 24 novembre 1978 un jugement du tribunal d'instance du Havre statuant au possessoire

. ; que, sur le fondement de la protection possessoire, les premiers ont alors assigné les seconds en cessation des troubles à leur possession et en rétablissement des lieux ; Attendu que, pour rejeter

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au juge d'interpréter la délibération du conseil municipal et l'arrêté la reprenant, à charge de les apprécier du seul point de vue possessoire

du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession

produites, avait rappelé que dans un courrier avec accusé de réception du 1er août 1990, la caisse primaire d'assurance maladie avait elle-même précisé qu'au-delà du 18 juin 1990 elle n'était en possession

qu'à cette date la société CIF a fait une déclaration d'achèvement de travaux, qu'elle avait intégralement réglé les travaux effectués par la société Narra et que certains acquéreurs avaient pris possession

l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession

ont relevé l'invraisemblance des explications d'Eric Y..., le fait qu'il connaissait l'adresse des époux Z... et leur absence à la mi-mars, ainsi que le fait qu'il avait seul intérêt à entrer en possession

Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession

par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve, le signataire s'engageant en cas de résiliation "à restituer sous huit jours de sa décision tous les documents en sa possession

servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude étant alors déterminée selon la règle posée par le texte précité, à savoir une possession