SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS DE B...

SAID AURAIT EU LA NATIONALITE ALGERIENNE ET N'AURAIT DONC PU BENEFICIER DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE LA

544 et 2229 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et retenu que M.

apprécié la force probante des pièces soumises à son examen et retenu les titres et les présomptions qui lui sont apparus les meilleurs et les plus caractérisés, a légalement justifié sa décision ;

LES FONDS QUI SONT BORNES SONT CONTIGUS ; QU'EN N'ACCORDANT AUCUNE AUTORITE A UN JUGEMENT DE BORNAGE DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE EN REVENDICATION DONT L'OBJET ETAIT DE CONTESTER QUE LES DEUX FONDS

2012, ne suffisait pas à caractériser une possession d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit

sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an " ; Attendu que les juges du fond sont souverains pour apprécier si les actes de possession

Z..., décédé le 10 juin 1970, sur une parcelle cadastrée section A n° 88, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que M.

. ; qu'entendue à plusieurs reprises par les policiers puis par le juge d'instruction, celle-ci fournit des indications qui peuvent, pour l'essentiel, être résumées ainsi qu'il suit : affectée habituellement

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-PIERRE X...

A LA POSSESSION DE L'ETAT UN CARACTERE DE PROMISCUITE INSUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL A, NON SANS SE CONTREDIRE SUR LE CARACTERE PAISIBLE DE LA POSSESSION DE L'ETAT, ENTACHE SA

Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

JUGE QUE CAMPING ET GAZ ETAIENT DEUX TERMES EXCLUSIVEMENT DESCRIPTIFS, NE POUVAIT PAS JUGER QUE LA DISTINCTION RESULTAIT DE LEUR COMBINAISON ARBITRAIRE, DES LORS QUE LES DEUX TERMES N'ETAIENT PAS COMBINES

juges avaient considéré, à l'inverse, que les éléments produits étaient insuffisants à caractériser une telle possession, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation

; QUE D'AUTRE PART LE PLAN DES LIEUX NE POUVANT SERVIR DE TITRE A BEBE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER LAQUELLE DES PARTIES AU PROCES AVAIT LA POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX, CE QU'ILS AURAIENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SYLVAIN X...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une pièce régulièrement versée au débat ; qu'en affirmant

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Simone Y..., épouse de Hugues Z..., a donné naissance, le 2 juillet 1969 à une fille, prénommée Marie-Jeanne ;