Elle n'a pu qu'en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d'une possession trentenaire utile pour prescrire. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dès lors, soutint la requérante, l'Etat ne pouvait pas être considéré comme étant propriétaire de son appartement.

vaut titres ; que le demandeur avait la possession des bijoux litigieux, dès lors qu'ils se trouvaient dans un coffre loué à son nom ; que, dès lors, Y... n'avait pas à justifier de sa qualité invoquée

Soutenant que la reprise de possession de l'aéronef était fautive, faute d'acquiescement de sa part, le liquidateur a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en restitution.

[L], [F], [N], et de la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, et l'avis de M.

N'ayant pu prendre possession du lot n° 307 situé au troisième étage, indiqué comme libre dans l'acte de vente, mais occupé par cette locataire, les acquéreurs ont assigné la venderesse et le notaire en

. ; que le mis en examen s'était positionné sur le côté ; qu'il avait un bâton à la main ; que ce comportement de M.

: 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge

[R] avait bien été mis en possession de la chambre de service située au 6ème étage par la remise des clés de ce local, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes précitées dont il résultait

B... avait acquise, ont assigné celui-ci devant un tribunal d'instance pour faire cesser le trouble prétendument causé à leur possession à la suite de l'installation par M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales, domicilié [...] , envoyé en possession

Sur la parcelle AN [Cadastre 6] En l’espèce, la combinaison de la fiche de renseignement cadastrale mentionnant que l’Etat en est propriétaire (par le truchement de la direction de l’immobilier de l’Etat

V... qui habite au 2ème étage de la résidence depuis 1951, U... K... qui a habité au 3ème étage entre 1951 et 1975 et D...

, EN REMISE EN ETAT DE CE PUITS QUI AVAIT ETE BOUCHE PAR MME Y...

Mmes [H] et [M] ont été engagées au statut d'ouvrier de l'Etat par la DCN respectivement les 4 septembre 1986 et 2 janvier 1997. 4.

des Etats contractants", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise à [Localité 2] le 4 avril 2023 qui n'est en réalité qu'un avis du service économique de l'ambassade des Etats-Unis, non contemporain

[L] avait bien été mis en possession de la chambre de service située au 6ème étage par la remise des clés de ce local, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes précitées dont il résultait

X..., le fait par ce dernier d'implanter la dalle du premier étage de son atelier sur une largeur de 3 à 4 centimètres ne pouvait démontrer qu'il acceptait la mitoyenneté du mur puisqu'il construisait