L'article 2279 du Code Civil implique que la possession doit être de bonne foi.

Elle fait état des différents éléments caractérisant l'existence d'une possession d'état de française depuis le 25 novembre 2002, cette possession d'état étant de bonne foi, ayant été constante, continue

compter de 2020, n’en constitue pas un ; Attendu que l’attestation de Monsieur [GQ] [PM], proche des époux [TK], indique que [QF] laissait une partie de la parcelle à [U] [C] pour qu’il y stocke son foin

vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi, dont les conditions s'apprécient à la date effective d'entrée en possession

K..., puis à ses enfants ; que la prescription abrégée suppose, outre un juste titre, la bonne foi de celui qui s'en prévaut ; que la bonne foi est présumée ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que

laissant place à l'administration de la preuve de la bonne foi ; que, dès lors, la Cour, en affirmant le contraire pour retenir l'infraction d'injures publiques à l'encontre d'André V. due au seul motif

foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; que la question de la bonne foi du débiteur et celle de savoir si celui qui reçoit le

nombreux documents réclamés par le nouveau syndic le sont à tort puisqu'elle ne les a jamais possédés ou que ces documents vont au-delà de ses obligations, qu'elle a transmis l'ensemble des pièces en sa possession

le doute sur ce point étant exclusif de la bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.

de transport en sa possession, et qu'il n'avait pas le droit d'ouvrir ces palettes au risque de se les voir refuser par le client qui devait les réceptionner, si bien que sa bonne foi devait être retenue

le bénéfice de la bonne foi ; "alors qu'en matière de diffamation, la mauvaise foi est présumée et qu'il appartient au prévenu d'apporter la preuve d'un fait justificatif ; que si la critique des

bonne foi, car, d'une part, ils savaient en déclarant la position tarifaire 99-05, même si l'agent de visite avait apposé sur leur déclaration "espèce admise conforme" qu'ils pouvaient s'exposer à un

Pour finir, il a précisé que, pour produire ses effets acquisitifs, la possession devait être de bonne foi et que, dans la mesure où cette dernière se présumait, il appartenait à la SA DIAC Location d'en

foi et par juste titre, est en droit d'invoquer la prescription acquisitive abrégée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel d'une possession, exempte de vices, de la bande de

introduites avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, ALORS QUE, la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil doit l'être sur la base d'une possession

Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime

Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant

foi lors de l'acquisition des objets litigieux ; que cette absence de bonne foi au moment de l'entrée en possession est corroborée par le mutisme qu'ils ont l'un et l'autre observé lorsque la fraude leur