parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et pas seulement porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury régulièrement posées

aucun élément du dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter

disponibles au sein du groupe serait diffusée aux salariés, notamment par voie d'affichage et que serait adressée à chaque salarié la liste des postes correspondant à leur profil ; que l'exposante versait

°/ qu'en refusant de donner acte de ce que le président, au cours de l'audition d'un témoin cité par la défense, avait déclaré « il ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé

de VRP, mais apte à un poste sans déplacement ni port de charge ; que le 15 juillet 1997, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

2006, ce critère disparaitre et, depuis c'est « la participation à la valorisation de l'image de La Poste qui est évaluée globalement » ; que la disparition de la notion de port obligatoire d'une tenue

de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien

mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste

Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées

X..., engagé comme opérateur le 1er juillet 1992, a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 ; que, le 29 janvier 1996, le médecin du Travail l'a déclaré "apte sur un poste de régleur, pas

31 août 1989, au poste de cariste préconisé par le médecin du travail ; que l'employeur l'a licencié le 6 septembre suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

à procéder sous astreinte à cette publication ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 17 décembre 1997), d'avoir ordonné, sous astreinte, la publication des postes

conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste

directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal de grande instance a dénaturé les fiches de poste

. ; "aux motifs que le fait que le premier drain ait été posé un peu trop en dehors et un peu trop haut ne revêt pas un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données

de manager du pôle « supports de communication » ; que peu importe que le procès-verbal de l'inspection du travail ne comporte pas les questions posées à M.