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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ccd580146774098f8
29 mars 2000
de travail modifié ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la poursuite du contrat de travail aux anciennes conditions ; Attendu que la société GLP vins fait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10723
21 septembre 2022
de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10721
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11128
14 décembre 2022
ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232
26 février 2020
, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y ait lieu de réformer le jugement entrepris et de déclarer le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10337
8 avril 2021
l'employeur, sans avoir constaté que l'unique manquement qu'elle retenait aurait empêché la poursuite du contrat de travail, cependant qu'il résultait au contraire de ses propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00919
27 septembre 2023
de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en
61372402cd58014677411169
25 juin 2003
à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite
6079b12c9ba5988459c51562
13 octobre 1988
X... et Roques, c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite d'un contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; qu'ainsi, MM.
61372402cd5801467741116a
6079b1ae9ba5988459c5310a
22 janvier 2002
du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
de son contrat de travail avec le cessionnaire. 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00831
30 mai 2018
Z..., en l'absence de contrat de travail et de bulletins de salaire, de rapporter la preuve de la poursuite du contrat de travail, après sa démission, à compter du 1er août 2012, étant précisé que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02545
6 décembre 2011
, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas justifié que la société Look se soit opposée à la poursuite du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665
31 mars 2016
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00077
19 janvier 2011
autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b3
10 juillet 2025
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ou d'une démission dans le cas contraire.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206
27 novembre 2024
volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose la poursuite du même contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que "le
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22 février 1990
de travail, alors que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail et exige le licenciement immédiat, le fait de se trouver en état d'ivresse sur le chantier constitue une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531
21 septembre 2016
déféré ordonnant la poursuite du contrat de travail est également exécutoire de plein droit, nonobstant l'appel en cours ; que la sanction d'un licenciement privé d'effet ne peut être que la poursuite
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