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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ccd580146774098f8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de travail modifié ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la poursuite du contrat de travail aux anciennes conditions ; Attendu que la société GLP vins fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10723

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10721

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11128

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y ait lieu de réformer le jugement entrepris et de déclarer le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'employeur, sans avoir constaté que l'unique manquement qu'elle retenait aurait empêché la poursuite du contrat de travail, cependant qu'il résultait au contraire de ses propres constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00919

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411169

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51562

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

X... et Roques, c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite d'un contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; qu'ainsi, MM.

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741116a

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5310a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de son contrat de travail avec le cessionnaire. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00831

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z..., en l'absence de contrat de travail et de bulletins de salaire, de rapporter la preuve de la poursuite du contrat de travail, après sa démission, à compter du 1er août 2012, étant précisé que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02545

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas justifié que la société Look se soit opposée à la poursuite du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00077

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à

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CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ou d'une démission dans le cas contraire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose la poursuite du même contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que "le

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f93

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

de travail, alors que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail et exige le licenciement immédiat, le fait de se trouver en état d'ivresse sur le chantier constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

déféré ordonnant la poursuite du contrat de travail est également exécutoire de plein droit, nonobstant l'appel en cours ; que la sanction d'un licenciement privé d'effet ne peut être que la poursuite

Source officielle

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