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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 782 résultats pour « pourvoi formé entre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue
Article 41
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont exécutoires lorsqu'elles sont devenues définitives. Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Article 204
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Article 13
Au cas où un candidat déclaré reçu se désisterait avant d'être nommé pilote, la place devenue vacante pourrait être attribuée au premier des candidats non reçus sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Article 37
Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir augmentés de trois suppléants.
Article L694-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article R2315-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant
Article 1239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 14
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
Article R3115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02
Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
Article 569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Article 164
ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.
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