30 ans lors de l'accident, avait les capacités nécessaires pour prétendre à une promotion professionnelle, que l'accident lui avait fait perdre une chance d'y parvenir, et qu'il avait ainsi subi un préjudice

X... n'a pu exercer sa profession totalement ou partiellement, ensuite que celui-ci n'établit pas avoir subi un préjudice distinct, enfin que les troubles dont il sollicite l'indemnisation ne sont pas

DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE

spécifique d'anxiété ; que Monsieur [F] [R] qui ne justifie pas d'un préjudice distinct de ce préjudice d'anxiété sera donc débouté de sa demande en réparation d'un préjudice qui résulterait

l'arrêt précité, la somme de 630 297,47 euros à celle de 317 112,29 euros, l'arrêt retient que c'est à cette somme que se monte la moitié des sommes allouées à la société Eurovia en réparation de ses préjudices

Alors que le salarié qui demande l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice distinct qu'il a subi du fait de l'employeur doit justifier d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par ailleurs

avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice

supplémentaire alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser une faute commise par l'employeur et qui aurait causé au salarié un préjudice distinct de

, elle demandait aussi, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, la réparation de préjudices distincts causés au cours du mariage par les fautes du mari qui non seulement l'avait délaissée

[X] [L] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice distinct ; En conséquence, - confirmer le jugement ; - débouter M.

l'acquisition d'un véhicule automatique aux motifs qu'il s'agit d'un poste de préjudice distinct qui n'a pas été visé par la mission d'expertise ni invoqué devant l'expert, la cour d'appel a méconnu les

statuer sur sa demande tendant à la condamnation des sociétés APRR et AREA à lui verser des dommages-intérêts en réparation de leurs manquements fautifs, alors, selon le moyen : 1°/ que subit un préjudice

sus énoncé en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [U] : - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'indique pas quelles circonstances auraient engendré un préjudice

préjudice distinct de celui de la rupture du contrat, faute d'avoir reçu une formation lui assurant le maintien de sa capacité à exercer son emploi de mécanicien, n'a pas justifié sa décision au regard

distinct de l'action initiée devant le tribunal de commerce de Niort, juger que la société [1] ne justifie d'aucun préjudice distinct lui permettant de solliciter à la fois des dommages et intérêts et

distinct de harcèlement moral, 2500 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct de discrimination, - dit et

licenciement abusif, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances qui l'ont accompagné un préjudice