Toutefois, s'agissant des premiers faits, l'unique rappel solennel à la loi dont le requérant a fait l'objet n'est pas un élément suffisant permettant de regarder la présence de l'intéressé comme constituant

, qui a pris sa décision au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé présentait

Cette délivrance a eu pour conséquence de régulariser la présence de l’intéressé sur le territoire le temps de l’examen de sa demande, et d’abroger implicitement mais nécessairement l’arrêté attaqué.

du royaume du Maroc, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rejoindre sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la présence

Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, estimant que la présence de l'intéressée en France constituait une menace grave pour l'ordre public, a rejeté sa demande de renouvellement

un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

cinq absences entre dix heures et onze heures 30, pour la plus longue d'entre elles, échelonnées entre le 15 et le 29 novembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

cassation que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés par un salarié comme personnels sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence

gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé constituait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et que son expulsion revêtait

X... et son épouse aient dissimulé la présence de l'intéressé en France et que l'administration n'ait eu connaissance que tardivement du mariage de l'intéressé, M.

d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

avec sursis, et deux ans de mise à l'épreuve ; qu'ainsi, compte tenu du caractère grave, répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés, la commission a pu légalement estimer que la présence

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Y, de l'absence d'enfant et de la menace que la présence de l'intéressé fait peser sur l'ordre public, que la décision attaquée ait porté au droit de M.

SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, DANS L'AGGLOMERATION DE KOUROU, ET DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS, LA PRESENCE DE L'INTERESSEE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A

d'expulsion prise antérieurement à la loi susmentionnée ; Considérant qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence

Cette délivrance a eu pour conséquence de régulariser la présence de l'intéressé sur le territoire le temps de l'examen de sa demande, et d'abroger implicitement mais nécessairement la décision d'éloignement

: - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présence de l'intéressé

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire

15 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 3 juillet 2001 en la présence