qu'étaient les horaires effectivement réalisés par sa salariée, il n'apporte pas la preuve de ce qu'il affirme, à savoir que celle-ci ne travaillait qu'à temps partiel et ne renverse donc pas la présomption

cause, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir une situation de concubinage avec cette personne au cours de l'année d'imposition en litige qui lui permettrait de se prévaloir de la présomption

B a révélé, pour l'ensemble des années en litige, l'existence sur son compte bancaire de nombreux virements à date et montant fixes, en provenance du compte bancaire de son fils. M.

Le salarié soutient qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption de manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, et d'une présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété afférent

drastique et attentatoire aux droits fondamentaux, le premier président a statué in abstracto par une démarche purement a priori en présumant de la complexité de la fraude , avant même de confirmer la présomption

La loi n'interdit aucun mode de preuve de l'existence du précompte; cette existence peut valablement être établie par présomption, à condition qu'elle soit grave, précise et concordante (Soc., 23 juillet

la SCI Objectif Lune, qui a en outre conclu un bail avec la SARL le Roman de la Chaise, les requérants ne peuvent en tout état de cause pas se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de la présomption

Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d'existence d'un prêt familial. 31.

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence de l'activité. 4. D'autre part, il est constant que M.

récapitulatives transmises par voie dématérialisée le 25 octobre 2017, la CPAM de PAU demande à la cour : * de rejeter l'ensemble des prétentions de l'appelante ; * de constater qu'il n'existe pas de présomption

Il fait valoir qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption d'existence de ce préjudice d'anxiété justifiant une indemnisation sur le fondement du décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention

En l'espèce, en l'absence de contrat de travail écrit ou de bulletins de salaire, il n'y a aucune présomption d'existence d'un contrat de travail et il incombe alors à Mme [D] d'apporter la preuve de faits

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

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