PROFESSIONNELS POUR CET EXERCICE, ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSIDERE QUE LA JUSTIFICATION D'UN REVENU MINIMUM SUFFIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UN ATIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION

pas au salarié le droit de saisir la juridiction compétente, afin de faire respecter ses droits ; que spécialement l'acceptation des bulletins de salaire sans protestation ne constitue qu'une présomption

à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce, pour juger que la salariée travaillait à temps partiel, la cour a retenu que la présomption

énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, selon lesquelles, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, n'édictaient qu'une présomption

de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps

L'article 1342-9 alinéa 1 précise que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération

critiquée par les propriétaires successifs, la cour d'appel, retenant aussi que, de l'inscription complémentaire de la société Karamel au registre du commerce et des sociétés, ne résultait qu'une présomption

DU DROIT DE JOUISSANCE, BIEN QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SOIENT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN, SPECIALEMENT QUANT AU PRIX ET A LA DUREE, UN CARACTERE IRREFRAGABLE ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION

application de l'article L. 1242-2 du code du travail, en l'absence d'écrit, il devait être présumé que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il s'agissait d'une présomption

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à

[J] par l'organisme social n'établit que par présomption simple le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès, - confirme l'absence d'un lien de causalité direct, certain et exclusif

et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, le premier juge a relevé que si la société PROVALLIANCE

liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit de l'employeur, une présomption

valablement exprimés dans au moins un collège, et qu'en application des seconds, tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption

concernant la provision de la lettre de change ne reçoivent pas application dans les rapports entre le tiré et le tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption

ALORS QUE la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption

parfaitement fondé à agir en son nom propre contre les débiteurs d'aliments, en vertu de l'article L.714-38 du Code de la Santé Publique, - que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est une présomption

SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION