; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la convention intitulée "bail à ferme et convention de prêt matériel agricole" avait été consentie par MM.

grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité à la masse des sûretés consenties, pendant la période suspecte à la société Radio Fiduciaire, au motif que le décalage entre les actes de prêts

d'appel retient que cette association s'était engagée à faire fonctionner sous sa responsabilité le centre d'Avon, et à faire le maximum pour faciliter à la société Alfadial la mise en conformité par prêt

attribution à sa personne conforme au droit public applicable en l'espèce qui pourrait l'exonérer, ensuite, l'argument d'une pratique délictueuse prolongée et généralisée de "prêts

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les prêts avaient été demandés non par M.

Caesar Y...virait un montant de 30. 000 euros sur le compte ouvert par la société à la Caisse d'Epargne de SAVERNE, l'ordre de virement indiquant pour objet : " prêt pour achat de matériel et paiement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (le Crédit agricole) avait consenti à la société Sodécoupe, domiciliée à Grigny dans le Rhône, quatre prêts

l'entreprise, en ce compris le droit au bail et a, par un second jugement, décidé la continuation de celle-ci ; que, sur appels de la société Shell, propriétaire de l'enseigne ainsi que de certains matériels

déféré (Paris, 22 mai 1998), que la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) et deux autres établissements financiers ont consenti à la société Scierie d'Alencombre (la société) un prêt

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

membres de l'association un droit quelconque sur le terrain ou concrétiser une quelconque participation aux bénéfices ou aux pertes ; qu'il ressort des différents éléments du dossier que tous les travaux, prêts

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 004591 PARTIES

; qu'en se bornant à relever, pour condamner à paiement la banque, que le contrat de prêt consenti à la société Prolens avait pour objet le développement et la commercialisation d'un matériel de stérilisation

€ octroyé à la Sarl La Rotonde le 30 août 2011 avait au terme du contrat de prêt comme objet : "Matériel à usage professionnel, Acquisition de matériel neuf " ; que la banque explique dans ses écritures

que les chefs du jugement, frappé d'appel, sur la recevabilité des demandes des époux [O], l'inopposabilité à M. et Mme [O] du certificat de livraison, la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt

destinés au financement de matériels aux sociétés Codor et SABS ; que ces sociétés n'ayant pu faire face à leurs engagements, les organismes prêteurs ont assigné en paiement M.

Z... avait renoncé au prix de vente, en compensation de la clientèle, du droit au bail ainsi que d'une partie du matériel qu'il avait conservés ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

de 177.483,25 euros remboursable en vingt trimestrialités pour financer l'acquisition de machines ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés ; que la société