les préjudices avancés sont incertains du fait de l’absence de preuve de nature à en démontrer la réalité et à en justifier le montant.

de responsabilité civile, ce qui entraînera la cassation en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QUE la cour d'appel, en se bornant à énoncer l'existence d'un préjudice

procédure d'appel suivie à l'encontre du jugement du 13 juillet 1989, a été motivé par un défaut de communication des documents produits devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'est pas démontré que ce préjudice

. ; qu'il estime que le préjudice subi est incertain, qu'il n'a commis aucune faute et que, par contre, celles commises par le Groupement Forestier du LUQUESTRANY et la Coopérative Agricole et Forestière

de ces sociétés à leur devoir de conseil précontractuel légal, -condamner solidairement les sociétés Akipha audit stratégies et Oddo & Cie à verser à Madame [F] 15 000 euros pour l'indemniser du préjudice

de liaison préalable du contentieux sur ces conclusions ; - à titre subsidiaire, elles ne sont pas fondées dès lors qu'il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le préjudice

indemnisation de son dommage ; - qu'aucune facture n'est produite aux fins de justifier des frais afférents au gardiennage du véhicule ; que la demanderesse ne peut prétendre à être indemnisée d'un préjudice

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée, en ce que le préjudice invoqué est incertain et qu'un intérêt public s'oppose à la suspension de la décision attaquée ; - la requérante ne développe

n'a pas été calculé sur la base de la valeur actuelle du terrain ; - s'agissant des frais financiers, le préjudice est incertain dès lors d'une part que le coût du crédit est supérieur au capital emprunté

Le demandeur subit donc un préjudice matériel, celui d'être débiteur de la somme de 25.000 €.

A... ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, que les préjudices invoqués sont incertains dans leur principe et leur montant ; - à titre infiniment subsidiaire, que les préjudices invoqués sont surévalués

Elle soutient que son préjudice, consécutif aux agissements de Madame [J] est constitué par une perte de marge brute et un préjudice commercial.

tribunal avait débouté la banque de ce chef de demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en l'absence de tout lien contractuel avec les époux [Q], pour la raison que le préjudice

Fixer à 25 000 € le préjudice d'affection, à 15 000 € le préjudice d'accompagnement et à 44 813,47 € le préjudice économique de Sarah Z....

été validée par la juridiction administrative française ; - rien ne s'oppose à ce que la procédure d'élimination de la double imposition soit conditionnée par une renonciation à recours ; - les préjudices

échoir ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ses constatations que les intérêts échus et les frais avaient été effectivement remboursés à l'emprunteur, la cour d'appel a indemnisé un préjudice

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prétentions de M.

moral ; qu'en effet, un préjudice moral d'une intensité toute particulière peut être à l'origine de souffrances physiques, autonomes par rapport au déficit fonctionnel permanent, et les deux aspects de