CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

462 212 résultats pour « premiere constatation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea598

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

constatation médicale : la transmission de la déclaration de maladie professionnelle en date du 13 octobre 2020 porte le numéro 200723138 et fixe la date de première constatation médicale au 23 juillet

Source officielle

Page 7 sur 23111

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201328

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de maladie professionnelle qui mentionnait le 24 janvier 2005 comme date de première constatation, Mme X...a produit un certificat établi par le docteur Y...le 11 février qui mentionne cette dernière

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

S'agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que dans le certificat médical initial, il est fait état de la date du 25 août 2020 comme date de première constatation médicale, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210190

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

professionnelle avec un certificat médical initial du 4/4/2012 au titre d'une épicondylite droite, mentionnant le 26/3/2012 comme date de la première constatation médicale ; que par lettre du 6/8/2012

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À réception de ces pièces, la CPAM de la Vendée a procédé à l'instruction du dossier de Mme [W], à l'issue de laquelle son colloque médico-administratif a retenu que la pathologie, dont la date première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200852

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

des maladies antérieures, que les colloques médicaux-administratifs indiquent comme date de première constatation médicale le 19 février 2015 et précisent que le document permettant de fixer cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200939

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur ledit certificat, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72cdcdc6046d47029b7d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la date de la maladie peut déterminer l'intention de l'employeur de consulter les pièces du dossier ; que la mention de la date de première constatation médicale de la maladie au 19 mai 2019 dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201546

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

à la première constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prétentions, l'appelante fait valoir que : la condition médicale ne peut être vérifiée par référence aux biopsies pleurales lesquelles ont permis au médecin conseil de la caisse de déterminer la date de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200173

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210259

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de rééducation ; qu'il ressort de ces éléments qu'à la date de la première constatation et celle du 21 août 2004, date à laquelle Mme [F] avait cessé d'être exposée au risque, ayant cessé son travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1°/ que la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que le délai de prise en charge court à compter de la fin de l'exposition au risque jusqu'à la date de première constatation médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200660

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

constatation médicale ; que l'arrêt relève que seule la décision de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd71

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait valoir que la pathologie constatée dans le premier certificat médical du 19 janvier 2018 était la première manifestation de l'affection psychique de Mme [E] et qu'en conséquence, la date de première

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

civile ; 3 / que la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne saurait être fixée rétroactivement, serait-ce par le certificat médical joint à la déclaration de la maladie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

: Document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée : Arrêt de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201089

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

Pourtant la jurisprudence est constante pour rappeler que le certificat médical valant première constatation doit identifier et décrire les troubles susceptibles d'être déclarés à titre professionnel pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Au soutien de son appel, elle fait valoir que la condition tenant au délai de prise en charge prévu par le tableau 57 C était respecté car la première constatation médicale de la maladie dont souffre le

Source officielle