X... de lui communiquer les documents sociaux de la société et de lui donner également des explications sur le coût de la mise aux normes civiles de l'appareil; qu'il apparaît que cette demande est restée

lieux sous astreinte, une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public et de mise à disposition d'appareils de jeu interdits sur la voie et dans un lieu public et en répression a condamné chacun des prévenus à une peine

une telle matière, eu égard d'une part au caractère d'urgence qui s'attache à l'ensemble de la procédure, d'autre part à la possibilité de l'évolution de la situation de la personne concernée, il appartient

F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de M. B...), que M. G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

relaxe de Mme Hélène Y... et de la société La Panthère noire du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'il appartient à celui qui invoque la théorie de l'apparence de caractériser l'existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire

Destrée pour prendre le boulevard périphérique, qu'elle aurait donc démarré du centre du carrefour en regardant devant elle et n'aurait vu qu'au dernier moment un véhicule (celui conduit par le prévenu

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 décembre 1976 accordant à

par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction en cas d'ajout, dans la notice, d'informations accessoires ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu

(le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a assigné le crédit-preneur en paiement d'une somme à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre eux pour la location du moniteur et

dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

le 23 avril 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;

engagent le mandant, comme s'ils émanaient directement de celui-ci, de sorte que la signature apposée par un tel mandataire sur l'accusé de réception de la notification d'une promesse de vente prévue

de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur avait manqué à son obligation d'assurer la paisible

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; qu'en faisant droit aux demandes de validation du congé pour motif légitime et sérieux et d'expulsion du preneur

euros d'amende, la seconde à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue