Graham fit enregistrer au cadastre des actes contestant le droit de propriété des requérantes au motif qu’il avait lui-même acquis ce droit par le jeu de la prescription acquisitive.

l'on veut empêcher de prescrire ; que pour interrompre une prescription acquisitive, il faut donc un acte qui soit délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne contestation du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la lecture du rapport et d'AVOIR jugé que les époux X... étaient propriétaires par prescription acquisitive de la parcelle

B... demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour les terrains cadastrés AA 100 et AA 120 sur le territoire de la commune de Plou (18290).

afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jeu de la prescription

acquisitive depuis la révision cadastrale de 1955 » ; que, dès lors, en estimant au contraire que cette prescription acquisitive n'aurait été invoquée par Madame X... qu'à titre subsidiaire, pour en déduire

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle

X... tiré de la prescription acquisitive trentenaire de la parcelle supportant la murette et le portail, et pour ordonner la démolition de ces ouvrages, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de constater une éventuelle prescription acquisitive sur un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat ou d'une

des articles 2255, 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire

X... a acquis la parcelle A... n° 183 en 1992 ; que pour démontrer l'existence d'une prescription acquisitive, M.

recevabilité du moyen : Attendu que les consorts C... font valoir que le moyen ne serait pas recevable faute pour les consorts B... d'avoir soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la prescription

[G] a acquis la parcelle par prescription trentenaire, alors « qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la prescription acquisitive était viciée dès lors que M.

non seulement des actes notariés mais également de ce procès-verbal de bornage de 1988, rendant toute possession d'état équivoque et empêchant ainsi toute prescription acquisitive de propriété immobilière

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la prescription acquisitive abrégée au profit de l'occupant, la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour un tronçon du chemin rural

L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

Les consorts Y...invoquent la prescription acquisitive pour justifier de leur qualité de propriétaires.