pendant 6 mois ; que la cour d'appel a constaté que le matériel prétendument mis en route le 3 février 1988, selon procès-verbal signé des parties, ne l'avait pas été en réalité à cette date car la

prêt à usage de matériel, * DONNER ACTE de l'efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER compétent

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

mai 2020, précisant que le matériel avait été commandé.

mais une prestation de main-d'oeuvre et de transport de matériel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription d'un an s'appliquait aussi à l'action en paiement du prix des travaux de remise

caution solidaire de Mme Y... ; que, par la suite, la société La Valayane, prétendant avoir été trompée sur les qualités et la valeur du matériel acquis, a cessé ses remboursements ; que, sur demande

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

; que la cour d'appel, qui a constaté que les fonds avaient été versés entre les mains du vendeur alors que les prestations prévues au contrat n'avaient pas été exécutées de sorte que le prêteur avait

successifs ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement (prêts n°s 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) et l'achat de matériels divers (prêts n°s 08665437

de la convention du 9 juillet 1987 ne prévoyaient pas l'inscription du nantissement spécial sur matériels acquis à l'aide du prêt en application de la loi du 18 janvier 1951, la cour d'appel a dénaturé

, d'une certaine infrastructure dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause, laquelle prestation peut présenter une certaine durée imposée

, de la durée de vie du matériel.

du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de prêt

(Y...) a consenti à la société nouvelle des établissements Montbabut (Montbabut) un prêt, en garantie duquel l'emprunteur lui a accordé un nantissement sur le matériel acquis avec les fonds prêtés ; que

), a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, et en dispense de restitution du capital emprunté, alléguant notamment que le matériel commandé n'avait été ni intégralement

présents, qu'il a, d'ailleurs, affirmé mensongèrement être employés par la société Pmp Sonorel ; - la société Pmp Sonorel, selon les propres déclarations de Gilbert Y..., (...) fournissait le gros matériel

informatiques et des livraisons de matériels ; que la société TMT s'est opposée à cette demande en prétendant que diverses fautes avaient été commises dans la réalisation du produit commandé ; Sur

; que le prêteur a assigné en paiement des échéances du prêt les emprunteurs, lesquels ont recherché sa responsabilité pour avoir financé sans discernement les activités du vendeur ; Attendu que pour