téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve

conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle ne fournit aucune preuve

QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE MIGLIORE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOCATION

Z... ne pouvait contredire, à elle seule, les clauses écrites des baux, que le descriptif du bail renouvelé ne pouvait servir de preuve, un contrat unique de location n'ayant pas été concrétisé et que

qu'il invoque ; qu'en l'absence d'écrit il appartient au salarié d'apporter la preuve dudit contrat de travail ; que la cour considère qu'en l'état des pièces produites ladite preuve n'est pas rapportée

il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant la preuve d'un contrat de travail à temps partiel de la seule production, par le salarié

sorte que la société serait mal fondée à opposer l'absence de justification par la banque du déblocage des fonds, qui n'est pas nécessaire à la preuve du contrat de prêt, sans rechercher, ainsi qu'elle

paraphe dont Mme X... contestait qu'il fût de sa main, se fonde exclusivement sur des attestations et des présomptions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du contrat de déménagement, à l'encontre

fonctions de mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par cette nomination d'en rapporter la preuve ; que Mme X... a été engagée en vertu d'un contrat

que c'est à juste titre que les MMA font soutenir que les époux X... ne rapportent nullement la preuve d'un contrat les liant à M.

justifiait pas de son identité mais qui paraissait "avoir été le mandataire de Mme X... en première instance" Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne rapportait pas la preuve

CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DU MARCHE INTERVENU ENTRE LES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DIVERSES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE POUR DEBOUTER PORTAL DE SES DEMANDES, CONSIDERE QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE

lieux, en vertu d'un bail verbal, est établie par un commandement de payer délivré à sa personne et une attestation établissant sa présence dans le logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

Y... le solde restant dû soit la somme de 35 000 euros avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, Mme X... contestait

du bail pouvant être établie par tout moyen à l'égard des autres tiers, en vertu de l'article 1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat

du reçu gagnant ne constitue pas une question pertinente, les parties civiles ayant donné mandat à Felicidad F... d'acheter les 4 grilles correspondant audit reçu ; " alors que, d'une part, la preuve

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN IRAN, ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN VOYAGE TOURISTIQUE AVEC LEJEUNE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI ; QU'ELLE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LEJEUNE EN SE FONDANT SUR UN CONTRAT

relatif à la nécessité d'une date certaine pour des factures établies en exécution d'une convention verbale et émanant d'une société commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'existence d'un contrat