X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

Monsieur Y... a répliqué que le fait d'avoir vécu en concubinage l'avait empêché de se procurer une preuve littérale des prêts.

PAR TEMOIN ET QUE L'ARTICLE 1923 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE DEPOT VOLONTAIRE DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE N'EN EST POINT " QUE D'UNE PART LE FAIT POUR LE PREVENU DE NE S'ETRE

ENGAGEANT LEDIT MARTINON-MAUREL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE SIGNE, EN 1962, PAR MARTINON-MAUREL CONSTITUAIT BIEN LE COMMENCEMENT DE PREUVE

fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant l'instance d'appel ; ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un usage lui permettant de se soustraire aux règles régissant la preuve

société ABDE Auto Import et énoncé que le banquier dépositaire ne peut disposer du dépôt sans ordre du déposant, retient que la banque ne rapporte pas, en application de l'article 1341 du code civil, la preuve

de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le caractère verbal du mandat allégué par M.

L'article 1347 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'exigence d'une preuve littérale reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire tout

de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. 3.

encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

Au visa des articles 1359 et 1360 du même code, elle affirme avoir été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale compte-tenu de la relation amoureuse qu'elle entretenait avec M.

eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; qu'en outre le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose

eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; Qu'en outre le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose

une preuve littérale de l'obligation dont elle réclame l'exécution que s'il est constaté qu'elle a été placée dans l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve écrite ; que dès lors,

dérogé à la règle de la preuve littérale par la production d'un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ; que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens

revendiqués étaient ceux remis par le bijoutier, la cour d'appel a méconnu un chef péremptoire des conclusions d'appel du mari et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin la preuve

ses chantiers, le défaut de contrôle du respect de ces dispositions et règlements caractérisant, à sa charge, une faute personnelle, il peut toutefois être exonéré de cette responsabilité s'il est prouvé

compris que c'était lui l'acquéreur de sa maison, ce dont elle n'avait pas eu conscience auparavant et qu'ainsi, étant donné ces circonstances, l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve